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Article 222-22 du Code Pénal : Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule […]
Le service d’information juridique du CIDFF, vecteur de l’égalité entre les femmes et les hommes reçoit sans RDV tous les 3ème mardi du mois à : TRIE-SUR-BAÏSE (France services) 31 Place de la Mairie de 9h30 à 12h00 CASTELNAU-MAGNOAC (Mairie) de 14h00 à 16h00